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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(07)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
294D1217(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0071 - 0071
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 74
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 74
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994,
modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de l'obligation de publication du prospectus (1), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 25 (directive 80/390/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
« - 394 L 0018: directive 94/18/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 30 mai 1994 (JO n° L 135 du 31. 5. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes de la directive 94/18/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1994, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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