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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(05)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
294D1217(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0069 - 0069
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 72
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 72
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 17/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espagne économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la directive 94/7/CE de la Commission, du 15 mars 1994, portant adaptation technique de la
directive 89/647/CEE du Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement (1), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 18 (directive 89/647/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
« modifiée par:
- 394 L 0007: directive 94/7/CE de la Commission, du 15 mars 1994, portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du
Conseil, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement (JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 17). »
Article 2
Les textes de la directive 94/7/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1994, pour autant que toutes les notifications
aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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