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Législation communautaire en vigueur
Document 294D0908(01)
Actes modifiés:
294A0103(72)
(Modification)
294D0908(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/94, du 8 juillet 1994, modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 234 du 08/09/1994 p. 0017 - 0017
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 9/94 du 8 juillet 1994 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole
portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la directive 94/8/CE du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne la révision des montants exprimés en écus (1), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'annexe XXII point 4 de l'accord [quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil], avant les adaptations:
« - 394 L 0008:
directive 94/8/CE du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne la révision des montants exprimés en écus (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33). »
Article 2
Les textes de la directive 94/8/CE du Conseil en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1994, à condition que toutes les
notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section « EEE » et au supplément « EEE » du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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