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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D0330(05)
Actes modifiés:
294A0103(57)
(Modification)
294A0103(38)
(Modification)
294D0330(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole 37 et l'annexe VII de l'accord EEE
Journal officiel n° L 085 du 30/03/1994 p. 0071 - 0071
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 14
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome
14 p. 14
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/94 du 8 février 1994 modifiant le protocole 37 et l'annexe VII de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment ses articles 98 et 101,
considérant que le deuxième procès-verbal agréé portant sur le
protocole 37 de l'accord prévoit que le groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur (directive 89/48/CEE du Conseil) sera ajouté sur la liste figurant dans le protocole 37;
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe VII de l'accord afin de définir les modalités de l'association,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 8 du protocole 37 de l'accord:
« 9. Groupe de coordination sur la
reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur (directive 89/48/CEE du Conseil). »
Article 2
L'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) est modifiée comme suit.
Dans la partie A - Système général, le texte suivant est inséré après le point 1 (directive 89/48/CEE du Conseil):
« Modalités de l'association de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède aux travaux conformément à l'article 101 de l'accord:
l'Autriche,
la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède peuvent chacune désigner un observateur chargé de participer aux travaux du groupe de coordination pour la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur visé à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 89/48/CEE.
La Commission des CE informe les participants en temps voulu de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés. »
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1994, à condition
que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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