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Législation
communautaire en vigueur
Document 294A1223(02)
294A1223(02)
Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986- 1994) - Annexe 1 - Annexe 1A - Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises - Note interprétative générale relative à l'annexe 1A ("Accord sur l'OMC") (OMC-GATT 1994)
OMC-"GATT 1994"
Journal officiel n° L 336 du 23/12/1994 p. 0011 - 0011
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 38 p. 13
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 38 p. 13
Modifications:
Adopté par
394D0800
(JO L 336 23.12.1994 p.1)
Texte:
ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A:
En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'«Accord sur l'OMC»), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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