|
Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0222(03)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0222(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2000 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0036 - 0036
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 111/2000
du 22 décembre 2000
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).
(2) La directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules
utilitaires circulant dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17f (directive 1999/36/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"17g. 32000 L 0030: directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/30/CE en langues
islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre
2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 51.
(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
|