|
Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0222(02)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0222(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2000 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0035 - 0035
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 110/2000
du 22 décembre 2000
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 38/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 1999(1).
(2) La directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen
des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 13a (directive 96/35/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"13b. 32000 L 0018: directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route,
par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 118 du 19.5.2000, p. 41)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 226 du 19.10.2000, p. 27.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 41.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
|