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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0215(06)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
201D0215(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 045 du 15/02/2001 p. 0047 - 0048
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 108/2000
du 30 novembre 2000
modifiant
l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 92/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).
(2) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été intégrée à l'accord par la décision no 83/1999 du Comité mixte de l'EEE(2).
(3) La décision 2000/518/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La
décision 2000/519/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Hongrie(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par
les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique(5) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 5e (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
"5ea. 32000 D 0518: décision 2000/518/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère
adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1).
5eb. 32000 D 0519: décision 2000/519/CE de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Hongrie (JO L 215 du 25.8.2000, p. 4).
5ec. 32000 D 0520: décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la 'sphère de sécurité' et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique (JO L 215 du 25.8.2000, p. 7)."
Article 2
Les textes des décisions 2000/518/CE, 2000/519/CE et 2000/520/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 15.
(2) JO L 296 du
23.11.2000, p. 41.
(3) JO L 215 du 25.8.2000, p. 1.
(4) JO L 215 du 25.8.2000, p. 4.
(5) JO L 215 du 25.8.2000, p. 7.
(6) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 12/03/2001
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