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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(25)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0118(25)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0049 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 150/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1);
(2) Le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à
l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"66f. 399
R 0925: règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 47)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n°
925/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5
novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42.
(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 47.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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