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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(24)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
294A0103(63)
(Modification)
201D0118(24)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/1999 du 5 novembre 1999 modifiant les annexes XIII (Transports) et XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0047 - 0048
Texte:
Décision du Comité Mixte de l'EEE
no 149/1999
du 5 novembre 1999
modifiant les annexes XIII (Transports) et XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 11/1999 du Comité mixte
de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 105/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(2).
(3) La directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(3) doit être intégrée à
l'accord.
(4) Compte tenu du sujet de la directive 92/14/CEE du Conseil(4), il convient de profiter de l'occasion pour la citer dans l'annexe XIII plutôt que dans l'annexe XX de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre "VI. BRUIT", y compris les dispositions, de l'annexe XX de l'accord est supprimé.
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 66d (directive 94/56/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"66e. 392 L 0014: directive 92/14/CEE du Conseil du 2
mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76 du 23.3.1992, p. 21), rectifiée par le JO L 168 du 23.6.1992, p. 30, et modifiée par:
- 398 L 0020: directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4),
- 399 L 0028: directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 53)."
Article 3
Les textes de la directive 1999/28/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42.
(2) JO L 197 du 29.7.1999, p. 57.
(3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 53.
(4) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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