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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(22)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0118(22)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0043 - 0044
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 147/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 116/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).
(2) La directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la
sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) L'Islande continuera d'appliquer des règles plus strictes aux navires battant pavillon islandais compte tenu des conditions particulières dans les eaux islandaises et elle notifiera ces règles conformément à la directive 98/34/CE, leur application étant compatible avec la directive 97/70/CE,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 56f (directive 98/18/CE du
Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"56g. 397 L 0070: directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34 du 9.2.1998, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive 97/70/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 mai 2000, pour autant
que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 31.
(2) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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