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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(15)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0030 - 0031
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 140/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 98/556/CE de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant la décision
97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 concernant l'importation de certains animaux vivants et produits animaux en provenance du Zimbabwe et des îles Falkland et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision
98/625/CE de la Commission du 28 octobre 1998 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance des îles Falkland(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/662/CE de la Commission du 16 novembre 1998 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des
équidés, des ovins et des caprins(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 9 (décision 97/467/CE de la Commission) de la partie 8.3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0556: décision 98/556/CE de la Commission du 30 septembre 1998 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 86)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (décision 79/542/CEE du
Conseil) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0622: décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 16)."
Article 3
Le point suivant est inséré après le point 174 (décision 95/94/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"175. 398 D 0625: décision 98/625/CE de la Commission du 28 octobre 1998 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes
fraîches en provenance des îles Falkland (JO L 299 du 10.11.1998, p. 30)."
Article 4
Le texte suivant est ajouté au point 8 (décision 97/365/CE de la Commission) de la partie 8.3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifiée par:
- 398 D 0662: décision 98/662/CE de la Commission du 16 novembre 1998 (JO L 314 du 24.11.1998, p. 19)."
Article 5
Les textes des décisions 98/556/CE, 98/622/CE, 98/625/CE et 98/662/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la
présente décision, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1)
JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 86.
(3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 16.
(4) JO L 299 du 10.11.1998, p. 30.
(5) JO L 314 du 24.11.1998, p. 19.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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