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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(14)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0028 - 0029
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 139/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 95/94/CE de la Commission du 24 mars 1995 établissant une liste de
centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 97/170/CE de la Commission du 18 février 1997 modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers(3) doit être intégrée à
l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 173 (décision 98/424/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"174. 395 D 0094: décision 95/94/CE de la Commission du 24 mars 1995 établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains
pays tiers (JO L 73 du 1.4.1995, p. 87), modifiée par:
- 397 D 0170: décision 97/170/CE de la Commission du 18 février 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 27)."
Article 2
Les textes des décisions 95/94/CE et 97/170/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité
mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.
(3) JO L 68 du 8.3.1997, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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