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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(12)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0024 - 0025
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 137/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 98/571/CE de la Commission du 12 octobre 1998 modifiant la décision
97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/573/CE de la Commission du 12 octobre 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(3) doit être intégrée
à l'accord.
(4) La décision 98/711/CE de la Commission du 24 novembre 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/739/CE de la Commission du 14 décembre 1998 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par
une décision spécifique(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 98/740/CE de la Commission du 14 décembre 1998 modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique(6) doit être intégrée à l'accord.
(7) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret
suivant est ajouté au point 142 (décision 97/20/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0571: décision 98/571/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 42)."
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (décision 97/296/CE de la Commission) de la partie 8.3.3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0573: décision 98/573/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 49),
- 398 D
0711: décision 98/711/CE de la Commission du 24 novembre 1998 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 58)."
Article 3
Le tiret suivant est ajouté au point 107 (décision 95/328/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0739: décision 98/739/CE de la Commission du 14 décembre 1998 (JO L 354 du 30.12.1998, p. 64)."
Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 124 (décision 96/333/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de
l'accord:
"- 398 D 0740: décision 98/740/CE de la Commission du 14 décembre 1998 (JO L 354 du 30.12.1998, p. 65)."
Article 5
Les textes des décisions 98/571/CE, 98/573/CE, 98/711/CE, 98/739/CE et 98/740/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été
faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 277 du 14.10.1998, p. 42.
(3) JO L 277 du 14.10.1998, p. 49.
(4) JO L 337 du 12.12.1998, p. 58.
(5) JO L 354 du 30.12.1998, p. 64.
(6) JO L 354 du
30.12.1998, p. 65.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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