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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(03)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 128/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0006 - 0007
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 128/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 2729/98 de la Commission du 17 décembre 1998 modifiant le
règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) no 132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 2630/97 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(3) doit être intégré à l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique ni à
l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 R 2729: règlement (CE) n° 2729/98 de la Commission du 17 décembre 1998 (JO L 343 du 18.12.1998, p. 12)."
Article 2
Le texte suivant est ajouté au point 72 [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifiée par:
- 399 R 0132: règlement (CE) n° 132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 17 du 22.1.1999, p. 20)."
Article 3
Les textes des règlements (CE) n° 2729/98 et (CE) no 132/1999 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 343 du 18.12.1998, p. 12.
(3) JO L 17 du 22.1.1999, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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