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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(02)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0118(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0003 - 0005
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 127/1999
du 5 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant se qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant la décision
98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du
délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) Le règlement (CE) no 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les
dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(6) doit être intégré à l'accord.
(7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifiée par:
- 398 D 0564: décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 (JO L 273 du 9.10.1998, p. 37)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (décision 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)."
Article 3
Le point suivant est inséré après le point 85 (décision 98/497/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"86. 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines
mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)."
Article 4
Le texte suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifié par:
- 398 R 2105: règlement (CE) n° 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 267 du 2.10.1998, p. 4)."
Article 5
Les points suivants sont insérés après le point 1
(décision 98/140/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"2. 398 D 0589: décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol (JO L 283 du 21.10.1998, p. 19).
3. 398 D 0590: décision 98/590/CE de la Commission du 13
octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise (JO L 283 du 21.10.1998, p. 25)."
Article 6
Les textes des décisions 98/564/CE, 98/589/CE, 98/590/CE et 98/653/CE ainsi que du règlement (CE) no 2105/98 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 8
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.
(2) JO L 273 du 9.10.1998, p. 37.
(3) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19.
(4) JO L 283 du
21.10.1998, p. 25.
(5) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.
(6) JO L 267 du 2.10.1998, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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