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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(13)
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
201D0111(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0027 - 0028
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 98/2000
du 27 octobre 2000
modifiant l'annexe XXI
(Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 80/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques
structurelles sur les entreprises(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1c [règlement (CE) n° 2707/98 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
"1d. 399 R 1618: règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1618/1999 en langues
islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre
2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 315 du 14.12.2000.
(2) JO L 192 du 24.7.1999, p. 11.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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