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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(09)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0111(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0019 - 0020
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 94/2000
du 27 octobre 2000
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 69/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).
(2) La directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la
durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56g (directive 97/70/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"56h. 399 L 0095: directive 1999/95/CE du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du
20.1.2000, p. 29)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 52.
(2) JO L 14 du 20.1.2000, p. 29.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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