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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(07)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
201D0111(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0015 - 0016
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 92/2000
du 27 octobre 2000
modifiant
l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).
(2) La recommandation 2000/417/CE de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la
boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 26h (recommandation 98/322/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
"26i. 32000 X 0417: recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre
la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO L 156 du 29.6.2000, p. 44)."
Article 2
Les textes de la recommandation 2000/417/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes
les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 44.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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