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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(06)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
201D0111(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0013 - 0014
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 91/2000
du 27 octobre 2000
modifiant
l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).
(2) La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil doit être adaptée aux fins de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5g (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) à l'annexe XI de l'accord:
"5h. 32000 L 0031: directive
2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique') (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.
Dans le cas visé à l'article 5, paragraphe 1, point g), pour les États de l'AELE, le numéro d'identification TVA est le numéro attribué au prestataire de service en
vertu de leur législation nationale."
Article 2
Les textes de la directive 2000/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et
au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.
(2) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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