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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(05)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
201D0111(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0011 - 0012
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 90/2000
du 27 octobre 2000
modifiant
l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).
(2) La décision n° 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 relative à la prorogation
de la décision no 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 5ca (décision no 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord avant les adaptations:
", modifiée par:
- 32000 D 1215: décision n° 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000
(JO L 139 du 10.6.2000, p. 1)."
Article 2
Les textes de la décision n° 1215/2000/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et
au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.
(2) JO L 139 du 10.6.2000, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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