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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(02)
Actes modifiés:
294A0103(57)
(Modification)
201D0111(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0003 - 0004
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 87/2000
du 27
octobre 2000
modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La directive 2000/5/CE de la
Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:
"- 32000 L 0005: directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive
92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42)."
Article 2
Le texte de la directive 2000/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1,
de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G .S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 54 du 26.2.2000, p. 42.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du
document
Document livré le: 26/02/2001
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