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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(01)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
201D0111(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0001 - 0002
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 86/2000
du 27 octobre 2000
modifiant l'annexe VI
(Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 65/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).
(2) La décision n° 174 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) n° 1408/71(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision n° 175 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 23 juin 1999, concernant l'interprétation de la notion de "prestations en nature" en cas de maladie ou de maternité visée à l'article 19, paragraphes 1 et 2, aux articles 22, 22 bis et 22 ter, à l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, à
l'article 26, à l'article 28, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72 ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 3.52 (décision n° 173) de l'annexe VI de
l'accord:
"3.53. 32000 D 0141: décision n° 174 du 20 avril 1999 concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO L 47 du 19.2.2000, p. 30).
3.54. 32000 D 0142: décision n° 175 du 23 juin 1999 concernant l'interprétation de la notion de 'prestations en nature' en cas de maladie ou de maternité visée à l'article 19, paragraphes 1 et 2, aux articles 22, 22 bis et 22 ter, à l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 26, à l'article 28, paragraphe 1, ainsi qu'aux
articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72 ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement (JO L 47 du 19.2.2000, p. 32)."
Article 2
Les textes des décisions n° 174 et n° 175 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font
foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 250 du 5.10.2000,
p. 46.
(2) JO L 47 du 19.2.2000, p. 30.
(3) JO L 47 du 19.2.2000, p. 32.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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