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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0056
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
201D0056
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2001 du 18 mai 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0062 - 0062
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 56/2001
du 18 mai 2001
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 8/2001 du Comité mixte de l'EEE du 31 janvier 2001(1).
(2) La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant
est insérée après le point 32ca (décision 94/774/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
"32d. 399 L 0031: directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1)."
Article 2
Les texte de la directive 1999/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour
autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 50.
(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 02/07/2001
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