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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0055
Actes modifiés:
294A0103(57)
(Modification)
201D0055
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2001 du 18 mai 2001 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0060 - 0061
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 55/2001
du 18 mai 2001
modifiant l'annexe VII (Reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision n° 89/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).
(2) À la suite de l'adaptation (a) II 1 au point 1a de l'annexe VII [directive 92/51/CEE du
Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2) de l'accord, la Norvège a demandé à ce que, aux fins de l'accord, les modifications soient apportées à l'annexe C de la directive 92/51/CEE.
(3) Les modifications de la structure des formations aux professions d'enseignant de matières techniques et professionnelles, de jardinier-paysagiste et de mécanicien-dentiste entraînent la nécessité d'ajouter la
première profession à l'annexe C et d'en supprimer les deux dernières.
(4) Le groupe de travail prévu dans l'adaptation (a) II 1 (b) au point 1a (directive 92/51/CEE) de l'annexe VII de l'accord a fait droit à la demande de la Norvège,
DÉCIDE:
Article premier
Dans l'adaptation (b)(b) au point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord, le paragraphe commençant par les mots "En Norvège" et se terminant par les mots "... le titre de 'Mester'", est remplacé par le texte
suivant:
"En Norvège
les formations:
- d'enseignant de matières techniques et professionnelles ('yrkesfaglærer')
qui représentent des formations d'une durée totale de dix-huit à vingt ans, dont neuf à dix ans de scolarité primaire et secondaire inférieure, au moins trois à quatre ans de formation en apprentissage - ou deux ans de formation dans un établissement d'enseignement d'aptitude professionnelle ou d'ouvrier, une expérience professionnelle d'ouvrier d'au moins quatre ans, complétée par une
formation professionnelle théorique d'au moins un an et un programme d'étude d'un an de théorie et de pratique pédagogiques."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18
mai 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 9.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 02/07/2001
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