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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0054
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0054
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0058 - 0059
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 54/2001
du 18 mai 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 42/2001 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 2001(1).
(2) La décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE du 10 mars 1995(2) dispose que le Liechtenstein met en application les dispositions du
chapitre I de l'annexe I de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999.
(3) Ce réexamen a montré que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé et ne devraient pas changer dans un avenir prévisible.
(4) Il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 31 décembre 2001, dans l'attente de la conclusion d'un arrangement durable pour
cette date,
DÉCIDE:
Article premier
Le premier alinéa des "ADAPTATIONS SECTORIELLES" de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"Le Liechtenstein est exempté des dispositions du chapitre I (Questions vétérinaires) jusqu'au 31 décembre 2001. Le Comité mixte de l'EEE réexaminera la situation en 2001 afin de trouver un arrangement durable."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article
103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 158 du 14.6.2001.
(2) JO L 86 du 20.4.1995, p. 58.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 02/07/2001
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