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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0051
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0051
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0067 - 0068
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 51/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 79/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) Le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE
portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE(2) doit être intégré dans l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission ne s'applique pas à l'Islande,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord avant les adaptations:
"- 32000 R 2082: Règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 (JO L 254 du 9.10.2000, p. 1)."
Article 2
Le texte du
règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 avril 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 20.
(2) JO L 254 du 9.10.2000, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document
livré le: 25/06/2001
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