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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0050
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
201D0050
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0066 - 0066
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 50/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).
(2) La directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des
législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
"- 32000 L 0062: directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 (JO L 279 du 1.11.2000, p. 44)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil en langues
islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30
mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 5.
(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 44.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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