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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0047
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
201D0047
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0062 - 0062
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 47/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).
(2) Le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès
à la boucle locale(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5cd (décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
"5ce. 32000 R 2887: Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336 du 30.12.2000, p. 4)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du
Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.
(2) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.
(3) Procédures constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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