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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0046
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
201D0046
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0060 - 0061
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 46/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).
(2) La décision 2001/22/CE de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de la directive
98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 sur l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 5c (directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord, avant le texte de l'adaptation:
", modifiée par:
- 32001 D
0022: décision 2001/22/CE de la Commission du 22 décembre 2000 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 12)."
Article 2
Les textes de la décision 2001/22/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.
(2) JO L 5 du 10.1.2001, p. 12.
(3) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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