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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0045
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
201D0045
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0059 - 0059
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 45/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ
MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 15/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).
(2) La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de
monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 15 de l'annexe IX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"15. 32000 L 0046: Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO L 275 du
27.10.2000, p. 39)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la
section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 13.
(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.
(3) Procédures constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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