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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0043
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
201D0043
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0055 - 0056
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 43/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 86/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).
(2) La décision n° 176 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 24 juin 1999,
concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (96/249/CE)(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision n° 109 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, actuellement intégrée à l'accord, a été remplacée par la décision n° 175,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
1. Le texte des points 3.16 (décision n° 109) et 3.45 (décision n° 161) est supprimé.
2. Le point suivant est inséré après le point 3.54 (décision n° 175):
"3.55. 32000 D 0582: Décision n° 176 du 24 juin 1999 concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (96/249/CE) (JO L 243
du 28.9.2000, p. 42)."
Article 2
Les textes de la décision n° 176 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 1.
(2) JO L 243 du 28.9.2000, p. 42.
(3) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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