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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0040
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0040
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0043 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 40/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) Seize actes concernant des importations en provenance de pays tiers relevant du domaine
vétérinaire doivent être intégrés à l'accord.
(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 1999/120/CE(2), 1999/220/CE(3), 1999/263/CE(4), 1999/336/CE(5), 1999/343/CE(6), 1999/344/CE(7), 1999/697/CE(8), 1999/710/CE(9), 1999/757/CE(10), 2000/76/CE(11), 2000/78/CE(12), 2000/79/CE(13), 2000/80/CE(14),
2000/212/CE(15), 2000/252/CE(16) et 2000/253/CE(17) de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(18).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel
des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 36 du 10.2.1999, p. 21.
(3) JO L 80 du 25.3.1999, p. 29.
(4) JO L 103 du 20.4.1999, p. 33.
(5) JO L 127 du 21.5.1999, p. 30.
(6) JO L 131 du 27.5.1999, p. 70.
(7) JO L 131 du 27.5.1999, p. 72.
(8) JO L 275 du 26.10.1999, p. 33.
(9) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82.
(10) JO L 300 du 23.11.1999, p. 25.
(11) JO L 30 du 4.2.2000, p. 33.
(12) JO L 30 du 4.2.2000, p. 37.
(13) JO L 30 du 4.2.2000, p. 39.
(14) JO L 30 du 4.2.2000, p. 41.
(15) JO L 65 du 14.3.1999, p. 33.
(16) JO L 78 du 29.3.2000, p. 28.
(17) JO L 78 du 29.3.2000, p. 32.
(18) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision n° 40/2001 du Comité mixte de l'EEE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté au point 19
(décision 87/257/CEE de la Commission) de la partie 8.3.1:
"- 399 D 0220: décision 1999/220/CE de la Commission du 23 mars 1999 (JO L 80 du 25.3.1999, p. 29)."
2. Le texte suivant est ajouté au point 32 (décision 97/468/CE de la Commission) de la partie 8.3.1:
", modifiée par:
- 32000 D 0076: décision 2000/76/CE de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 30 du 4.2.2000, p. 33)."
3. Les tirets suivants sont ajoutés au point 8 (décision 97/365/CE de la Commission) de la partie 8.3.2:
"- 399 D
0344: décision 1999/344/CE de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 131 du 27.5.1999, p. 72),
- 32000 D 0078: décision 2000/78/CE de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 30 du 4.2.2000, p. 37)."
4. Les tirets suivants sont ajoutés au point 9 (décision 97/467/CE de la Commission) de la partie 8.3.2:
"- 399 D 0697: décision 1999/697/CE de la Commission du 13 octobre 1999 (JO L 275 du 26.10.1999, p. 33),
- 399 D 0757: décision 1999/757/CE de la Commission du 5 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999,
p. 25),
- 32000 D 0212: décision 2000/212/CE de la Commission du 3 mars 2000 (JO L 65 du 14.3.2000, p. 33)."
5. Le tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 97/468/CE de la Commission) de la partie 8.3.2:
"- 399 D 0343: décision 1999/343/CE de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 131 du 27.5.1999, p. 70)."
6. Les tirets suivants sont ajoutés au point 11 (décision 97/569/CE de la Commission) de la partie 8.3.2:
"- 399 D 0336: décision 1999/336/CE de la Commission du 20 mai 1999 (JO L 127
du 21.5.1999, p. 30),
- 32000 D 0253: décision 2000/253/CE de la Commission du 20 mars 2000 (JO L 78 du 29.3.2000, p. 32)."
7. Le point 1 de la partie 8.3.3 (produits de la pêche) est remplacé par le texte suivant:
"La liste d'établissements en provenance desquels des produits de la pêche peuvent être importés figure dans les décisions fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la partie 8.2."
8. Les parties suivantes sont insérées après
la partie 8.3.3 (produits de la pêche):
"8.3.4 Viandes hachées et préparations de viande
1. 399 D 0710: décision 1999/710/CE de la Commission du 15 octobre 1999, établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande (JO L 281 du 4.11.1999, p. 82), modifiée par:
- 32000 D 0079: décision 2000/79/CE de la Commission du 20 décembre 1999 (JO L 30 du 4.2.2000, p. 39),
-
32000 D 0252: décision 2000/252/CE de la Commission du 17 mars 2000 (JO L 78 du 29.3.2000, p. 28).
8.3.5 Boyaux d'animaux
1. 399 D 0120: décision 1999/120/CE de la Commission du 27 janvier 1999, établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux (JO L 36 du 10.2.1999, p. 21), modifiée par:
- 399 D 0263: décision 1999/263/CE de la Commission du 19 avril 1999 (JO L 103 du 20.4.1999, p. 33),
- 32000
D 0080: décision 2000/80/CE de la Commission du 20 décembre 1999 (JO L 30 du 4.2.2000, p. 41)."
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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