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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0034
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0034
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0022 - 0025
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 34/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) Vingt-six actes concernant des contrôles relevant du domaine vétérinaire doivent être intégrés à
l'accord.
(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 92/271/CEE(2), 1999/293/CE(3), 1999/334/CE(4), 1999/384/CE(5), 1999/441/CE(6), 1999/507/CE(7), 1999/514/CE(8), 1999/517/CE(9), 1999/542/CE(10), 1999/549/CE(11), 1999/623/CE(12), 1999/643/CE(13), 1999/644/CE(14), 1999/683/CE(15),
1999/713/CE(16), 1999/746/CE(17), 1999/788/CE(18), 1999/789/CE(19), 1999/839/CE(20), 1999/868/CE(21), 2000/6/CE(22), 2000/64/CE(23), 2000/104/CE(24), 2000/149/CE(25), 2000/150/CE(26) et 2000/255/CE(27) de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au
Comité mixte de l'EEE(28).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 138 du 21.5.1992, p. 39.
(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 55.
(4) JO L 126 du 20.5.1999, p. 19.
(5) JO L 146 du 11.6.1999, p. 52.
(6) JO L 171 du 7.7.1999, p. 17.
(7)
JO L 194 du 27.7.1999, p. 66.
(8) JO L 195 du 28.7.1999, p. 42.
(9) JO L 197 du 29.7.1999, p. 45.
(10) JO L 207 du 6.8.1999, p. 33.
(11) JO L 209 du 7.8.1999, p. 36.
(12) JO L 245 du 17.9.1999, p. 52.
(13) JO L 255 du 30.9.1999, p. 38.
(14) JO L 255 du 30.9.1999, p. 39.
(15) JO L 270 du 20.10.1999, p. 31.
(16) JO L 281 du 4.11.1999, p. 90.
(17) JO L 298 du 19.11.1999, p. 36.
(18) JO L 310 du 4.12.1999, p. 62.
(19) JO L 310 du 4.12.1999, p. 71.
(20) JO L 325 du
17.12.1999, p. 62.
(21) JO L 334 du 28.12.1999, p. 51.
(22) JO L 3 du 6.1.2000, p. 29.
(23) JO L 22 du 27.1.2000, p. 67.
(24) JO L 29 du 4.2.2000, p. 36.
(25) JO L 50 du 23.2.2000, p. 22.
(26) JO L 50 du 23.2.2000, p. 25.
(27) JO L 78 du 29.3.2000, p. 35.
(28) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision n° 34/2001 du Comité mixte de l'EEE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté au
point 35 (décision 95/108/CE de la Commission) de la partie 1.2:
"- 399 D 0384: décision 1999/384/CE de la Commission du 31 mai 1999 (JO L 146 du 11.6.1999, p. 52)."
2. Les tirets suivants sont ajoutés au point 86 (décision 98/653/CE de la Commission) de la partie 1.2:
"- 399 D 0517: décision 1999/517/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 45),
- 399 D 0713: décision 1999/713/CE de la Commission du 21 octobre 1999 (JO L 281 du 4.11.1999, p. 90),
- 32000 D 0104:
décision 2000/104/CE de la Commission du 31 janvier 2000 (JO L 29 du 4.2.2000, p. 36)."
3. Les points suivants sont insérés après le point 90 (décision 1999/766/CE de la Commission) de la partie 1.2:
"91. 392D 0271: décision 92/271/CEE de la Commission, du 20 mai 1992, concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine (JO L 138 du 21.5.1992, p. 39), modifiée par:
- 399 D 0441: décision 1999/441/CE de la
Commission du 28 juin 1999 (JO L 171 du 7.7.1999, p. 17).
92. 399D 0293: décision 1999/293/CE de la Commission du 29 avril 1999 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec (JO L 114 du 1.5.1999, p. 55), modifiée par:
- 399 D 0623: décision 1999/623/CE de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 245 du 17.9.1999, p. 52),
- 399 D 0683: décision 1999/683/CE de la Commission du 7 octobre 1999 (JO L 270 du
20.10.1999, p. 31),
- 399 D 0746: décision 1999/746/CE de la Commission du 8 novembre 1999 (JO L 298 du 19.11.1999, p. 36).
93. 399 D 0334: décision 1999/334/CE de la Commission du 7 mai 1999 relative à certaines mesures de protection concernant les chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud (JO L 126 du 20.5.1999, p. 19).
94. 399 D 0507: décision 1999/507/CE de la Commission du 26 juillet 1999 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant
de Malaisie (péninsule) et d'Australie (JO L 194 du 27.7.1999, p. 66), modifiée par:
- 399 D 0643: décision 1999/643/CE de la Commission du 15 septembre 1999 (JO L 255 du 30.9.1999, p. 38),
- 32000 D 0006: décision 2000/6/CE de la Commission du 10 décembre 1999 (JO L 3 du 6.1.2000, p. 29).
95. 399 D 0514: décision 1999/514/CE de la Commission, du 23 juillet 1999, fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la
date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (JO L 195 du 28.7.1999, p. 42).
96. 399 D 0542: décision 1999/542/CE de la Commission du 28 juillet 1999 relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en provenance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton (JO L 207 du 6.8.1999, p. 33).
97. 399 D 0549: décision 1999/549/CE de la Commission du 19 juillet 1999 concernant certaines mesures de
protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie (JO L 209 du 7.8.1999, p. 36), modifiée par:
- 399 D 0868: décision 1999/868/CE de la Commission du 30 novembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 51).
98. 399 D 0644: décision 1999/644/CE de la Commission du 15 septembre 1999 relative à certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule) (JO L 255 du 30.9.1999, p. 39).
99. 399 D 0788: décision 1999/788/CE de la Commission du 3 décembre 1999
concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale (JO L 310 du 4.12.1999, p. 62), modifiée par:
- 32000 D 0150: décision 2000/150/CE de la Commission du 22 février 2000 (JO L 50 du 23.2.2000, p. 25).
100. 399 D 0789: décision 1999/789/CE de la Commission du 3 décembre 1999 concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine au Portugal (JO L 310 du
4.12.1999, p. 71), modifiée par:
- 32000 D 0064: décision 2000/64/CE de la Commission du 25 janvier 2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 67),
- 32000 D 0255: décision 2000/255/CE de la Commission du 28 mars 2000 (JO L 78 du 29.3.2000, p. 35).
101. 399 D 0839: décision 1999/839/CE de la Commission du 6 décembre 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique et abrogeant la décision 1999/707/CE (JO L 325 du 17.12.1999, p. 62).
102. 32000 D 0149:
décision 2000/149/CE de la Commission du 22 février 2000 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie (JO L 50 du 23.2.2000, p. 22)."
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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