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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0033
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0033
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0019 - 0021
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 33/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 1999/253/CE de la Commission du 12 avril 1999 relative à certaines mesures de
protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie(2), rectifiée dans le JO L 99 du 14.4.1999, p. 31, doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/302/CE de la Commission du 30 avril 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision
1999/518/CE de la Commission du 28 juillet 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 1999/609/CE de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays
tiers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 1999/766/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(6) doit être intégrée à l'accord.
(7) La décision 2000/127/CE de la Commission, du 31 janvier 2000, modifiant la décision 1999/253/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche
originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant de Tanzanie(7) doit être intégrée à l'accord.
(8) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 1999/253/CE, rectifiée dans le JO L 99 du 14.4.1999, p. 31, 1999/302/CE,
1999/518/CE, 1999/609/CE, 1999/766/CE et 2000/127/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 98 du 13.4.1999, p. 15.
(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 58.
(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 50.
(5) JO L 242 du 14.9.1999, p. 28.
(6) JO L 302 du 25.11.1999, p. 23.
(7) JO L 36 du 11.2.2000, p. 43.
(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision n°
33/2001 du Comité mixte de l'EEE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 25 (décision 94/360/CE de la Commission) de la partie 1.2:
"- 399 D 0302: décision 1999/302/CE de la Commission du 30 avril 1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 58),
- 399 D 0518: décision 1999/518/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 50),
- 399 D 0609: décision 1999/609/CE de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 242 du
14.9.1999, p. 28)."
2. Les points suivants sont insérés après le point 88 (décision 2000/208/CE de la Commission) de la partie 1.2:
"89. 399 D 0253: décision 1999/253/CE de la Commission du 12 avril 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie (JO L 98 du 13.4.1999, p. 15), rectifiée dans le JO L 99 du 14.4.1999, p. 31, modifiée par:
- 32000 D 0127: décision 2000/127/CE de la Commission du 31 janvier
2000 (JO L 36 du 11.2.2000, p. 43).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
90. 399 D 0766: décision 1999/766/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège (JO L 302 du 25.11.1999, p. 23).
Cet acte s'applique également à l'Islande."
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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