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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0028
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0028
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0008 - 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 28/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au
traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission(2), rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10, doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les
produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 67 (décision 97/735/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
", modifiée par:
- 399 D 0534: décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 204 du 4.8.1999, p.
37), rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 92/117/CEE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 399 L 0072: directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 (JO L 210 du 10.8.1999, p. 12)."
Article 3
Le point suivant est inséré après le point 9 (directive 90/667/CEE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"9a. 399 D 0534:
décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37), rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10."
Article 4
Les textes de la décision 1999/534/CE du Conseil, rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10, et de la directive 1999/72/CE du Parlement européen
et du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.
(3) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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