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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0027
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0027
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0006 - 0007
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 27/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à
la protection des poules pondeuses(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 2000/50/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 7 (règlement (CE) n° 411/98 du Conseil) de la partie 9.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"8. 399 L 0074: directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).
9. 32000 D 0050: décision 2000/50/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage (JO L 19 du 25.1.2000, p. 51)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/74/CE du Conseil et de la décision 2000/50/CE de la Commission en langue norvégienne, à
publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le
Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.
(3) JO L 19 du 25.1.2000, p. 51.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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