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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0026
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
201D0026
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0004 - 0005
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 26/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 2194/98 de la Commission du 12 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n°
2629/97 en ce qui concerne les marques auriculaires dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 509/1999 de la Commission du 8 mars 1999 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires aux bisons (espèce Bison bison spp.)(3) doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) n° 331/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui
concerne les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(4) doit être intégré à l'accord.
(5) Le règlement (CE) n° 1663/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne les marques auriculaires dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(5) doit être intégré à l'accord.
(6) Le règlement (CE) n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des
taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs(6) doit être intégré à l'accord.
(7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 86 (décision 98/653/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"86a. 399 R 0509: règlement (CE) n° 509/1999 de la Commission du 8 mars 1999 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques
auriculaires aux bisons (espèce Bison bison spp.) (JO L 60 du 9.3.1999, p. 53).
86b. 399 R 2680: règlement (CE) n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs (JO L 326 du 18.12.1999, p. 16)."
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 71 (règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 398 R 2194: règlement (CE) n° 2194/98 de
la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 4),
- 399 R 0331: règlement (CE) n° 331/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 27),
- 399 R 1663: règlement (CE) n° 1663/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 27)."
Article 3
Les textes des règlements (CE) nos 2194/98, 331/1999, 509/1999, 1663/1999 et 2680/1999 de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 74 du
15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 276 du 13.10.1998, p. 4.
(3) JO L 60 du 9.3.1999, p. 53.
(4) JO L 40 du 13.2.1999, p. 27.
(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 27.
(6) JO L 326 du 18.12.1999, p. 16.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/06/2001
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