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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0008
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
201D0008
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0050 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 8/2001
du 31 janvier 2001
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ
MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 22/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1).
(2) La directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de
CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil) du chapitre III de l'annexe XX de l'accord:
"21ac. 399 L 0094: Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention
des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO L 12 du 18.1.2000, p. 16)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/94/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
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