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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0007
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
201D0007
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0049 - 0049
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 7/2001
du 31 janvier 2001
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ
MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 152/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 7 (directive 80/778/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
"7a. 398 L 0083: directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32)."
Article 2
Les textes de la directive 98/83/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 53.
(2) JO L 330 du
5.12.1998, p. 32.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
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