|
Législation communautaire en vigueur
Document 201D0006
Actes modifiés:
294A0103(65)
(Modification)
201D0006
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0048 - 0048
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 6/2001
du 31 janvier 2001
modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ
MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision n° 12/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et
les entreprises publiques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission) de l'annexe XV de l'accord:
"- 32000 L 0052: directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75)."
Article 2
Les textes de la directive 2000/52/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 43.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 75.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
|