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Législation
communautaire en vigueur
Document 201A0717(01)
Actes modifiés:
201A0717(02)
(Voir)
201A0717(01)
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Journal officiel n° L 193 du 17/07/2001 p. 0018 - 0018
Modifications:
Adopté par
301D0534
(JO L 193 17.07.2001 p.16)
Texte:
Accord
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février
2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
A. Lettre du gouvernement des Comores
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 13 décembre 2000, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des
Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 2001.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement des Comores
B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 13 décembre 2000, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 2001.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de vous
confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Fin du document
Document livré le: 06/08/2001
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