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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(23)
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D1221(23)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 123/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0041
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 123/1999
du 24 septembre 1999
modifiant l'annexe XXI
(Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 14/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).
(2) Il est nécessaire, afin de maintenir l'homogénéité de l'accord dans le domaine des statistiques et afin d'assurer la production et la
diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables pour la description et le contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et écologiques pertinents de l'Espace économique européen, d'intégrer à l'annexe XXI de l'accord deux actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les
textes des règlements (CE, Euratom) n° 410/98(2) et (CE) n° 448/98(3) du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 112 du 11.5.2000, p. 73.
(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.
(3) JO L 58 du 27.2.1998, p. 1.
ANNEXE
à la décision n° 123/1999 du Comité mixte de l'EEE
L'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est modifiée comme suit.
A. STATISTIQUES DES ENTREPRISES
Le texte suivant est ajouté au point 1
[règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil] , avant les adaptations : ", modifié par:
- 398 R 0410: règlement (CE, Euratom) no 410/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1)."
B. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
Le texte suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) no 2223/96 du Conseil], avant les adaptations : ", modifié par:
- 398 R 0448: règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1)."
Fin du
document
Document livré le: 26/02/2001
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