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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(22)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D1221(22)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 122/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0039
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 122/1999
du 24 septembre 1999
modifiant l'annexe XX
(Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 98/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).
(2) La décision 1999/178/CE du Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label
écologique communautaire aux produits textiles(2) et la décision 1999/179/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 2em (décision 98/634/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
"2en. 399 D 0178: décision 1999/178/CE de la Commission du 18 février 1999 établissant les
critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (JO L 57 du 5.3.1999, p. 21).
2eo. 399 D 0179: décision 1999/179/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants (JO L 57 du 5.3.1999, p. 31)."
Article 2
Les textes des décisions 1999/178/CE et 1999/179/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) JO L 57 du 5.3.1999, p. 21.
(3) JO L 57 du 5.3.1999, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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