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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(17)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
200D1221(17)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 117/1999 du 30 septembre 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0032
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 117/1999
du 30 septembre 1999
modifiant l'annexe IX
(Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision no 95/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).
(2) La décision 1999/103/CE de la Commission du 26 janvier 1999 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 72/166/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
"- 399 D 0103: décision 1999/103/CE de la Commission du 26 janvier 1999 (JO L 33 du 6.2.1999, p. 25)."
Article 2
Les textes de la décision 1999/103/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000.
(2) JO L 33 du 6.2.1999, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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