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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1221(16)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1221(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 116/1999 du 24 septembre 1999 modifiant les annexes II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0031
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 116/1999
du 24 septembre 1999
modifiant les annexes II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) Les annexes II et XIII de l'accord ont été modifiées par la décision no 119/98 du
Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).
(2) La directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) du chapitre XXXII "Équipements marins" de l'annexe II et au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
", modifiée par:
- 398 L 0085: directive
98/85/CE de la Commission, du 11 novembre 1998 (JO L 315 du 25.11.1998, p. 14)."
Article 2
Les textes de la directive 98/85/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est
publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 47.
(2) JO L 315 du 25.11.1998, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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