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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(10)
Actes modifiés:
294A0103(71)
(Modification)
200D1214(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0022
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 80/2000
du 2 octobre 2000
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 23/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1).
(2) Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XXI de l'accord, le texte du point 2 (directive 72/211/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
"398 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) l'Islande fournit des informations sur les variables 120 et 210 des modules A et D, sur la variable 210 du module B et sur les
variables 120, 123 et 210 du module C;
b) le Liechtenstein fournit des informations sur la variable 210 du module A, sur les variables 135, 210 et 411 du module B, sur la variable 210 du module C et sur la variable 210 du module D;
c) l'Islande et le Liechtenstein fournissent des informations à compter du premier trimestre 2000."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1165/98 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font
foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au
Journal officiel.
(2) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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