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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(09)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
200D1214(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0020
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 79/2000
du 2 octobre 2000
modifiant l'annexe XIII (Transports) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 148/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la
Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XIII de l'accord, le texte suivant est inséré après le point 64b [règlement (CEE) no 95/93 du Conseil]:
"64c. 396 L 0067: directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
a) aux articles 6, 9, 11 et 12, le terme
'Commission' est remplacé par le terme 'Autorité de surveillance de l'AELE' pour ce qui est des États de l'AELE;
b) l'article 20, paragraphe 2, ne s'applique pas."
Article 2
Les textes de la directive 96/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient
été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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