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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(20)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
200D1123(20)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 95/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0061 - 0061
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 95/1999
du 16 juillet 1999
modifiant l'annexe IX
(Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 53/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des
entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 12b (directive 91/674/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
"12c. 398 L 0078: directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive
98/78/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
16 juillet 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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