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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(13)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
200D1123(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 88/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0049 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 88/1999
du 25 juin 1999
modifiant l'annexe XX (Environnement)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne
certaines prescriptions fixées à son annexe I(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord, avant l'adaptation:
", modifiée par:
- 398 L 0015: directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29)."
Article 2
Les textes de la directive 98/15/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente
décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente, décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 284 du
9.11.2000.
(2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 29.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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